Les mentions légales sur un site internet : vos obligations

Vous êtes propriétaire de site internet, particulier ou professionnel. Ou portez un projet de création de site web. Et vous vous interrogez sur les mentions obligatoires à y faire figurer. Vie privée, cookies, RGPD, CGV, mentions légales… Nc-webstudio fait le point pour vous aider à rester dans la légalité ! Quelle que soit votre activité.

Les mentions légales sur tout site internet professionnel en France (Mentions légales)

Un site professionnel, c’est tout site internet représentant une activité commerciale, artisanale ou réglementée. Concrètement, si votre site internet représente votre activité professionnelle, vous tombez dans cette catégorie et devez respecter les lois qui s’appliquent.

Pour commencer, vous devrez faire figurer tous les éléments suivants :

• Raison sociale de votre entreprise – si vous êtes entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, il s’agit de votre Nom et de votre Prénom
• Forme juridique de l’entreprise (SASU, SAS, SARL, EI…)
• Montant du capital social
• Adresse – il s’agit de l’adresse du siège de l’entreprise
• Moyens de vous contacter : une adresse e-mail et un numéro de téléphone font parti des mentions obligatoires
• Responsable de la publication et responsable de la rédaction – les contenus disponibles sur votre site internet doivent obligatoirement pouvoir être rattaché à une personne
• Informations relatives à l’hébergeur du site internet. À savoir : Nom (raison sociale), adresse, moyens de contact

Les mentions obligatoires supplémentaires selon votre activité (Commerciale, Artisanale, Réglementée)

Tous les éléments cités précédemment sont obligatoires quelle que soit votre activité professionnelle. Cependant, certains éléments viendront s’ajouter suivant votre activité :

Activité commerciale : mentions obligatoires supplémentaires

Pour une activité commerciale, vous devrez ajouter des informations supplémentaires :

• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
• Numéro d’identification fiscale
• Vos conditions générales de ventes (particulièrement pour les sites marchands)

On trouve généralement les conditions générales de vente sur une page dédiée. Les conditions générales de ventes comportent elles aussi un certain nombre de mentions obligatoires.

Activité artisanale : mentions obligatoires additionnelles

Si vous êtes un artisan, des mentions différentes d’une activité commerciale s’appliquent. Vous devrez indiquer :

• Votre numéro d’inscription au répertoire des métiers

Activité réglementée : mentions obligatoires supplémentaires

Si votre profession est réglementée (médecin, vétérinaire, avocat, pharmacien, notaire…). Soyez particulièrement vigilant, car l’absence des mentions suivantes sur votre site internet pourra être sanctionné par une amende de 375’000€. Vous devrez préciser :

• Les règles particulières applicables de votre profession réglementée
• Votre titre professionnel
• L’organisme auprès duquel vous êtes enregistré ou inscrit
• Le pays où cette inscription a été faite

Les mentions légales obligatoires relatives à l’utilisation des cookies sur votre site internet

Un cookie, ou « témoin de navigation » en développement web, c’est un système permettant d’enregistrer des données sur votre navigateur. Afin de faire passer des données d’une page à une autre. Ou d’un site à un autre.

Si votre site internet utilise des cookies pour traquer le comportement de vos visiteurs. Ou pour personnaliser des publicités. Vous êtes obligé de demander le consentement à vos utilisateurs.

Pour respecter le règlement général sur la protection des données vos visiteurs devront avoir le choix de refuser tous les cookies de tracking.

Vous utilisez très probablement des cookies qui tombent dans cette catégorie si vous avez, entre autre et à titre d’exemple :

• Google Analytics ou tout autre système vous donnant des informations et statistiques sur vos visites
• Tout système de publicité
• Tout système ou extrait de code à insérer sur votre site pour renvoyer des données vers des réseaux sociaux ou services tiers

En plus de laisser le choix ou non de l’acceptation. Vous devrez préciser l’utilité de chaque cookie.

Le consentement des utilisateurs est considéré acquis pour 13 mois. Après quoi il faudra redemander l’autorisation des visiteurs récurrents.

Les mentions obligatoires relatives à l’utilisation des données personnelles de vos visiteurs

Une donnée personnelle, c’est toute information pouvant se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable. De manière directe ou indirecte.

Si vous recueillez de telles données via votre site internet, vous avez l’obligation de faire figurer des mentions à ce sujet. Et notamment :

• Préciser la finalité du recueil de ces informations
• Annoncer à qui les données seront transmises et qui y aura accès (Si les données sont transmises en dehors de l’union Européenne, cela doit être précisé)
• Notifier la personne physique de ses droits sur ses données : accès, rectification, suppression
• Préciser le caractère obligatoire ou facultatif des champs, et les conséquences en cas de non réponse
• Mentionner que le client peut porter plainte auprès de la CNIL
• Mentionner l’autorisation légal du traitement de ces données
• Nommer un délégué à la protection des données ou une personne pouvant être contacté pour ces questions

Le non respect de ces mentions pourra être sanctionné par une amende de 1500€. Si les données ont été traitées sans consentement, la sanction pourra aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300’000€ d’amende.

Vous traitez certainement des données personnelles si :

• Vous avez un E-commerce (les personnes donnent leur nom prénom et adresse pour recevoir la commande)
• Votre site comporte des formulaires (contact, prise de rendez-vous, newsletter…)

Il est commun que ces mentions figurent sur une page dédiée du site internet, souvent appelée « vie privée », « politique de confidentialité » ou « données personnelles ».

Les mentions légales en rapport avec la propriété intellectuelle

Si vous utilisez des des contenus médias, tels que des images, des vidéos ou des illustrations… vous êtes tenus de faire figurer leur propriété intellectuelle. Les contenus libres de droit. Et certains contenus payants vous dispensent parfois de le faire.

Concernant les contenus textuels, vous n’avez le droit de publier sur votre site internet que des textes dont vous êtes l’auteur ou vous devrez disposer de l’autorisation de l’auteur. Citer la source du contenu à défaut est un minimum.

Où faire figurer les mentions légales sur mon site internet ?

Pour que le visiteur puisse accéder à toutes ces informations, il est commun de placer des liens en footer (aussi appelé pied de page). Sur toutes les pages du site internet.

Vous pourrez faire figurer ces informations par exemple sur 3 pages distinctes si cela est nécessaire :

• Mentions légales
• Conditions générales de vente
• Politique de confidentialité

Comme les cookies sont sensés s’exécuter dès lors que le visiteur arrive sur le site internet. Et que la loi requiert un consentement, donc une action immédiate. Le plus souvent, les mentions relatives au cookies apparaissent instantanément dans un pop-up. Lors d’une première visite ou si le consentement date de plus de 13 mois.

Des mentions supplémentaires relatives au cookie ou un accès au consentement se retrouve classiquement dans la page politique de confidentialité ou vie privée.

Mon site ne fait pas de visite, dois-je quand même y faire figurer les mentions légales ?

A compter du moment où votre site web est accessible via internet. Il est susceptible de recevoir du trafic. Vous êtes tenu de respecter les règles s’appliquant à tous les sites internet et celles s’appliquant à votre activité.

Mon site internet est personnel. Ce n’est pas une activité professionnelle. Dois-je quand même avoir des mentions légales ?

Concernant les mentions obligatoires pour tous les sites professionnels. Elles ne s’appliquent pas toutes. Vous êtes autorisé à ne pas communiquer votre nom sur un site personnel. Vous devrez en revanche communiquer toutes les informations relatives à votre hébergeur.

Qui lui sera autorisé à donner votre identité dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Cependant. Si vous traitez des données à caractère personnelles, ou que vous utilisez des cookies. Vous êtes soumis aux mêmes obligations qu’un site professionnel à ces égards. Les mentions légales de votre site internet devront alors quand même prévoir une partie sur les données personnelles. Et vous devrez avoir un dispositif pour les cookies conforme à la RGPD.

Cet article traite de réglementations et de lois. Le paysage est susceptible de changer à tout moment. Nous vous recommandons de compléter vos recherches par des sources officielles telles que le service public ou la CNIL.

Sources : Service public, CNIL, Legifrance.gouv, Economie.gouv.fr